Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Article 265
Versions de la disposition

Texte complet
265. (Abrogé).
1989, c. 38, a. 265; 1992, c. 57, a. 690.
265. Toute somme que l’employeur omet de verser à la caisse de retraite ou à l’assureur constitue une créance privilégiée sur ses biens meubles et immeubles.
Ce privilège est colloqué au même rang que les créances des fournisseurs quant aux biens meubles et que les gages des domestiques quant aux immeubles.
Le privilège sur les immeubles est créé et conservé aux conditions prévues à l’article 2103 du Code civil du Bas Canada; l’enregistrement requis par cet article peut être effectué par tout intéressé, dans les 60 jours qui suivent celui de la connaissance du défaut de l’employeur.
1989, c. 38, a. 265.
© Gouvernement du Québec